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Conditions générales de vente
La commercialisation de cet établissement est assurée par la Société d’Economie Mixte de la Lozère, SELO.
Article 1 – Service Réservation SELO
Le service Réservation SELO est conçu pour assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d’accueil en Lozère, gérées par la SELO.
Article 2 – Définition du client :
Par client, on entend tout souscripteur de séjour dont la durée n’excède pas 90 jours et toute personne mentionnée expressément au contrat de réservation. Les personnes accompagnant le souscripteur du séjour, quel que soit leur statut vis-à-vis de lui, n’auront pas la qualité de « client » si leur nom n’est pas mentionné sur le contrat de réservation.
Article 3 – Durée du séjour
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 4 – Responsabilité
Le Service Réservation SELO est responsable dans les termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui prévoit : Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article 1er est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 5 – Réservation
Toute réservation ne sera considérée comme définitive qu’à réception des arrhes demandées.
Les paiements par chèque ou chèque vacances ne peuvent s’effectuer que par le biais du service réservation SELO.
Le règlement par chèque ou chèque vacances à moins de 40 jours du début de la réservation n’est pas accepté.
Des arrhes correspondant à 100 % du prix total de la prestation est exigé lors de la passation de la commande par le client. Ces arrhes pourront faire l’objet d’un remboursement par le prestataire du fait d’une annulation du Client selon les conditions énoncées dans l’article 10.
Article 6 – Règlement du solde
Le client devra verser au Service Réservation SELO le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 7 – Inscriptions tardives
En cas d’inscription moins de 15 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation pour tous les séjours.
Article 8 – Bon d’échange
Dès réception du solde, l’établissement adresse au client, par voie électronique à l’adresse indiquée, une confirmation de réservation que celui-ci peut présenter à l’établissement dès son arrivée, ou un accusé de réception.
Article 9 – Arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur la confirmation de réservation ou l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l’adresse et le téléphone figurent sur la confirmation de réservation ou la fiche descriptive. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Article 10 – Annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée sur le site de réservation accessible à l’adresse : Consulter / Annuler une réservation.
Le numéro de référence du dossier de réservation, ainsi que l’email qui a servi à compléter le dossier de réservation, seront demandés.
La demande ne deviendra effective qu’au moment où le Service Réservation SELO aura confirmé son acceptation par écrit.
L’annulation, le report ou la modification de séjour intervenant :
Toutes demandes d’annulation, modification ou report survenant moins de 14 jours inclus avant l’arrivée du client, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Vous avez la possibilité de souscrire à une assurance annulation en ligne ou par téléphone avec notre service réservation.
Article 11 – Assurance annulation
Nos prix ne comprennent pas d’assurance Annulation. Le Client peut toutefois en souscrire une avec la compagnie Gritchen Affinity au moment de sa réservation.
Renseignements sur : selo-lozere.fr/assurance-annulation
Cette souscription fait l’objet d’un contrat entre la compagnie Gritchen Affinity et le Client sur la base de 4,5% du montant TTC du séjour et doit être obligatoirement souscrite au moment de la réservation. Après conclusion de l’assurance annulation, le remboursement de la cotisation à cette assurance est exclu.
En cas d’annulation ou d’interruption de séjour à moins de 30 jours de la date d’arrivée pour une cause rentrant dans le cadre du contrat souscrit, vous devez déclarer votre sinistre sur :
https://www.safebooking.com/declarer-un-sinistre/
Le Client devra cependant prévenir l’établissement de son annulation par téléphone et/ou mail.
Article 12- Interruption du séjour
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement. L’interruption est à notifier dans les mêmes conditions que celles indiquées dans l’article 10.
Article 13 – Capacité d’hébergement
Le contrat est établi pour une capacité maximum définie. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, l’établissement peut refuser les occupants supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au Service Réservation SELO.
Article 14 – Animaux
Le contrat précise si le client ou occupant peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser l’exécution de sa prestation due au client. Le contrat étant alors réputé rompu du fait du client, aucun remboursement ne pourra alors être effectué.
Article 15 – Assurance Responsabilité civile et villégiature
Les clients et occupants sont responsables des dommages survenus de leur fait. Le client demeure dans tous les cas seul responsable solidaire vis-à-vis du Service Réservation SELO des dommages causés du fait des occupants. Il leur est fortement recommandé de souscrire une Assurance Responsabilité Civile et Villégiature s’ils n’en ont déjà souscrite.
Article 16 – Etat des lieux
Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et l’établissement ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
Article 17 – Dépôt de garantie
L’attention du client est attirée sur l’existence en matière de locations saisonnières, d’un dépôt de garantie destinée à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire. Le montant de ce dépôt est variable selon les locations. Son montant exact sera précisé sur la fiche descriptive de la prestation. Ce dépôt de garantie sera versé à l’arrivée entre les mains du propriétaire ou de son représentant. De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux objets de la location. Au départ, le dépôt sera restitué au client, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas deux semaines.
Article 18 – Locations saisonnières – Paiement des charges
Charges : il s’agit de frais correspondant aux consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage, etc. dont le détail figure sur la fiche descriptive.
Charges incluses : électricité : des quotas de kw, de gaz pour la gazinière et d’eau froide sont attribués. Charges non incluses : électricité dépassant la consommation incluse, chauffage, téléphone… Ces charges sont à acquitter directement au propriétaire contre reçu. Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges.
Article 19 – Réclamation
Tout incident survenu sur l’établissement et pouvant engager la responsabilité de ce dernier devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services d’accueil du site le jour même de l’incident.
Toute réclamation autre doit être adressée dans les 15 jours suivant l’objet de la réclamation :
Par email à :
ou par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à :
Article 20 Droit applicable et Litiges
La relation entre la SELO et le Client relative aux Prestations réservées en application des présentes conditions générales de vente est régie par le droit français, sous réserve de toute autre règle impérative plus favorable au Client applicable dans son pays de résidence habituelle.
En cas de litige, les parties tenteront, avant tout action contentieuse, de rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable. Toute réclamation sera donc, au préalable, portée par écrit auprès du service client de la SELO avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes : SELO, 14 boulevard Henri Bourillon, 48 000 MENDE.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la SELO adhère à un service de médiateur de la consommation, joignable à cette adresse :
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303 – 75 823
Paris Cedex 17
https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/
Ce service peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.
En cas de litige et faute d’accord amiable, le Client peut saisir la juridiction soit du lieu où se situe la SELO, soit du lieu où le Client demeure au moment de l’achat des Prestations ou de la survenance du fait dommageable.
